1. Objet Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les transactions entre la Blanchisserie de Thau, société par action simplifiée enregistrée au RCS de Montpellier sous le numéro 981 109 465, située 1A rue de Berlin à Sète, et ses clients, concernant les services de nettoyage et de blanchisserie pour tous types de textiles, y compris l’ameublement, la blanchisserie et les sneakers.
2. Commandes et Paiement
2.1. Les commandes peuvent être passées en personne à notre établissement ou via notre site web www.blanchisseriedethau.fr.
2.2. Les prix indiqués sont en euros et incluent toutes les taxes applicables.
2.3. Le paiement peut être effectué en espèces, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par la blanchisserie de Thau.
2.4. Le paiement intégral est dû au moment de la commande, sauf accord contraire convenu préalablement.
3. Livraison et Retour
3.1. Les délais de livraison sont estimés au moment de la commande et sont sujets à disponibilité.
3.2. La blanchisserie de Thau s’efforce de respecter les délais de livraison convenus, mais ne peut être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté.
3.3. Les clients sont responsables de la récupération de leurs articles dans les délais convenus. Tout retard de récupération peut entraîner des frais de stockage supplémentaires.
4. DÉLAIS DE GARDE A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparat…) les articles confiés peuvent rester 3 mois en dépôt chez le professionnel, sans que ce dernier puisse exiger de supplément. De 3 mois à 12 mois, les articles seront gardés à titre onéreux, moyennant la somme de 1 euros par jour et par vêtement. Les vêtements de grand prix, dès l’instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le ticket de dépôt, sont réputés gardés à titre onéreux à raison de 1 euros par jour et par vêtement. Au-delà d’un an, le professionnel pourra se dessaisir de tous articles non retirés par le client (Loi du 31 décembre 1903). Toute réclamation sera irrecevable.
5. Qualité et Réclamations
5.1. La blanchisserie de Thau s’engage à fournir des services de haute qualité conformément aux normes de l’industrie.
5.2. Les réclamations concernant la qualité des services doivent être soumises dans un délai de 24 heures maximum après la réception des articles. Les réclamations seront acceptées uniquement si la pièce porte encore le ticket de marquage et n’a pas été portée et est redéposée au magasin dans les 24h (maximum) de la déclaration du litige.
5.3. Si dans un délai d’un mois à compter de la formulation de la réclamation, le client n’est pas satisfait de la réponse apportée, ou s’il ne reçoit pas de réponse, il pourra saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs de la Fédération Française de la Franchise : 29, Boulevard de Courcelles – 75008 Paris, en utilisant le formulaire de réclamation disponible sur le site web de la FFF. La saisine de la Commission est gratuite.
5.4. En cas de réclamation valide, la blanchisserie de Thau se réserve le droit de remplacer les articles défectueux ou de rembourser le montant correspondant.
6. Responsabilité
61. Le seul fait de la remise de tous types de textiles à notre maison emporte l’acceptation de ces conditions. La responsabilité du professionnel est engagée dans les cas spécifiés dans les présentes conditions générales de vente.
6.2. Le professionnel est responsable de la restitution de l’article dans son intégrité initiale, après la réalisation de la prestation prévue.
6.3. En cas de détérioration de l’article en cours de nettoyage, le professionnel n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyen, agissant en locateur d’ouvrage.
7. Droit Applicable et Juridiction
7.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
7.2. En cas de litige, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du tribunal de proximité de Sète ou du Tribunal de commerce de Montpellier.